Démarche indissociable d’un projet de construction ou de travaux d’agrandissement, le permis de construire (PC) respecte certaines règles et obligations administratives. En effet, il s’agit d’une étape obligatoire de la construction d’une maison, puisque ces travaux entrainent une création de surface de plancher et d’emprise au sol. Pour ce faire, il est nécessaire de se renseigner au préalable afin de faire une demande d’autorisation d’urbanisme. Qui peut déposer un permis de construire ? Quels sont les documents justificatifs à fournir ? Quel est le délai d’obtention du permis ? Quel coût faut-il prévoir pour obtenir un permis de construire ? Nos conseils pour déposer et obtenir un permis de construire.
Qui peut faire la demande d’un permis de construire ?
Plusieurs personnes ou entités sont autorisées à faire la demande d’autorisation pour construire une maison individuelle. La demande de permis de construire peut ainsi être effectuée par :
- le propriétaire du terrain ou son mandataire ;
- l’acquéreur du bien ;
- l’entreprise autorisée par le propriétaire à effectuer les travaux ;
- une personne en indivision ou son mandataire ;
- le syndic en charge de la gestion de la copropriété (horizontale) ou l’un des copropriétaires ;
- le bénéficiaire d’une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce…).
Quelles sont les démarches à effectuer lors du dépôt de permis ?
Le dossier du permis de construire pour une maison individuelle se base sur le formulaire Cerfa n°13406*14, à remplir en quatre exemplaires au moins. Il peut être déposé à la mairie concernée ou envoyé par courrier recommandé avec avis de réception (RAR).
Nouveauté depuis le 1er janvier 2022 en France : il est possible de transmettre votre demande d’autorisation d’urbanisme par voie dématérialisée. Dans ce cas, les modalités de transmission sont à obtenir auprès de votre mairie.
Pour une maison individuelle, le délai d’instruction est d’une durée de deux mois. Ce délai ne démarre qu’à réception du dossier complet, c’est-à-dire avec toutes les informations indispensables de la déclaration ainsi que les pièces jointes. Sans réponse de la mairie à l’échéance du délai d’instruction, votre projet est accepté. On parle alors de permis de construire tacite. Après acceptation du permis de construire, l’affichage sur le terrain est obligatoire et doit rester en place pendant toute la durée du chantier.
Le permis de construire a une durée de validité de trois ans. Si les travaux n’ont pas démarré dans les trois ans ou s’ils sont interrompus pendant plus d’un an, le permis devient périmé. À noter que le délai de validité peut être prolongé deux fois, pour un an, à condition que les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’aient pas connu de changement.
Le permis de construire est-il gratuit ?
Déposer une demande de permis de construire est une démarche gratuite. Il vous suffit de déposer ou d’envoyer la demande à la mairie puis de patienter le temps de l’instruction du dossier, fixée à deux mois.
La demande de permis de construire pour une maison individuelle (PCMI) est donc gratuite si, en tant que particulier, vous déclarez vouloir être capable d’effectuer vous-même les travaux de construction, et si le projet ne dépasse pas 150 m² de surface de plancher.
En revanche, si le projet de construction porte sur une surface de plancher supérieure à 150 m², le recours à un architecte (ou à un agréé en architecture) est obligatoire. Alors, le permis de construire peut être payant. C’est aussi le cas si vous avez recours à un autre professionnel du bâtiment, comme un maitre d’œuvre ou un constructeur de maison.
Quel est le prix pour déposer un permis de construire ?
Si vous faites appel à un architecte ou à un autre prestataire pour l’élaboration du plan et la gestion des démarches administratives liés au PC, le prix sera déterminé directement lors de la signature du contrat.
Les honoraires pratiqués par l’architecte vont dépendre de la nature du projet : élaboration des plans + dépôt de la demande de PC ou mission complète avec conception et suivi. Il peut ainsi s’agir d’un simple forfait (de l’ordre de quelques milliers d’euros) ou encore un barème appliqué en pourcentage du montant estimé des travaux, en général autour de 10%.
Le coût à prévoir en faisant appel à un architecte va être fonction du projet dans son ensemble, des services et prestations sollicités, en plus de la déclaration de travaux et du formulaire à remettre en mairie :
- l’étude préalable du terrain ;
- la surface et l’environnement de la maison ;
- un projet de construction ou un agrandissement / une extension ;
- l’aménagement intérieur et extérieur, notamment en cas de piscine…
Le dépôt de permis et le suivi des travaux avec Lamotte Maisons
Dans le cadre d’un contrat de construction de maison individuelle (CCMI) signé avec Lamotte Maisons Individuelles, votre projet est confié à une équipe dédiée et constituée des concepteurs dessinateurs et des conducteurs de travaux salariés au sein de l’entreprise.
L’élaboration du dossier de permis de construire est ainsi pris en compte dans l’ensemble de la prestation, sans surcoût pour les démarches effectuées auprès du service d’urbanisme de la mairie.
L’intervention de notre équipe couvre ses formalités administratives suivantes pour votre construction :
- le remplissage du formulaire de demande de permis de construire ;
- la gestion et compilation des pièces jointes ;
- l’impression et l’envoi des documents ;
- la gestion des éventuels recours ;
- les échanges avec les services compétents à la mairie…
De plus, nos équipes (concepteur, dessinateur, conducteur de travaux) se chargent également de déclarer l’ouverture du chantier, avant le commencement des travaux, puis de déclarer leur achèvement et leur conformité à l’autorisation accordée, lorsqu’ils sont terminés.
Pour vous épargner des démarches administratives fastidieuses et vous garantir un accompagnement serein tout au long de votre projet, rien de tel qu’une construction de maison confiée à nos équipes ! N’hésitez pas à vous renseigner sur nos offres ‘terrain + maison’ en Bretagne et Loire-Atlantique !
