Après validation du projet auprès de votre constructeur de maison, l’étape suivante concerne le dépôt du permis de construire. Cette autorisation délivrée par la mairie de votre commune est un prérequis indispensable pour faire construire. Comment constituer son dossier et obtenir le permis ? Quelles en sont les étapes et les modalités ? Explications.
Qu’est-ce que le permis de construire ?
Le permis de construire (PC) est une autorisation d’urbanisme délivrée par la mairie de la commune où la maison doit être construite. L’obtention de ce document est obligatoire avant de pouvoir démarrer la construction d’un bâtiment ou bien même de réaliser certains travaux sur une construction existante.
Concrètement, le permis de construire est un dossier administratif qui permet au service d’urbanisme de votre commune de vérifier et de s’assurer que le projet de construction envisagé respecte les différentes règles d’urbanisme en vigueur.
Les éléments nécessaires à la constitution du dossier
Dans le cadre du dépôt du dossier administratif, et afin de s’assurer de la validation du permis de construire, 8 éléments obligatoires sont à intégrer au dossier :
- PCMI1 (Permis de Construire pour une Maison Individuelle) ou PC1 : le plan de situation du terrain
- PCMI2 ou PC2 : un plan de masse de la construction
- PCMI3 ou PC3 : un plan de coupe du terrain ainsi que de la construction
- PCMI4 ou PC4 : une notice descriptive
- PCMI5 ou PC5 : un plan des façades et des toitures
- PCMI6 ou PC6 : une modélisation 3D de la construction dans son environnement
- PCMI7 ou PC7 : une photographie situant le terrain dans son environnement proche
- PCMI8 ou PC8 : une photographie situant le terrain dans son environnement lointain
À savoir : selon les caractéristiques de la construction ou encore sa localisation, des documents supplémentaires peuvent être demandés par le service d’urbanisme de la mairie.
Qui pour déposer le permis de construire auprès de la mairie ?
La demande de permis de construire peut être faite par les personnes ou entités suivantes :
- le(s) propriétaire(s) du terrain ;
- le mandataire du(es) propriétaire(s), qui le(s) représente(nt) et agit en son(leur) nom ;
- l’acquéreur du bien ;
- l’entreprise autorisée par le(s) propriétaire(s) à effectuer les travaux ;
- les personnes en indivision ou leur mandataire ;
- le syndic ou le copropriétaire ;
- le bénéficiaire d’une expropriation.
À savoir : chez Lamotte Maisons Individuelles, la présentation du dépôt de permis auprès de votre mairie est assurée par nos services.
Le délai d’instruction ou délai de réponse
Une fois complet, le dossier doit être transmis à la mairie dont dépend votre nouvelle maison. Selon la taille de la commune, un téléservice peut exister et vous permettre de déposer la demande de permis de construire sur une adresse mail dédiée ou via un formulaire de contact en ligne. Si ce n’est pas le cas, vous pouvez remplir et imprimer le dossier de permis en utilisant l’assistance disponible sur Service-public.fr ou bien l’envoyer par courrier recommandé.
Après l’envoi du dossier, la mairie vous délivre un récépissé, constitué par l’accusé de réception électronique. Ce récépissé indique le numéro d’enregistrement de votre dossier et la date potentielle de démarrage des travaux.
Le délai d’instruction démarre dès lors que le dossier est complet. À compter de la date de dépôt du dossier complet en mairie, l’instruction dure 2 mois, si le projet porte sur une construction de maison individuelle. En cas d’autre projet, comme une construction à proximité d’un monument historique, le délai de réponse passe à 3 mois. Cela correspond au délai nécessaire au service d’urbanisme de la commune pour instruire et valider le permis de construire de la maison individuelle.
À savoir : en cas de dossier incomplet, la mairie dispose d’un mois, à partir de la date de réception ou de dépôt de la demande de permis, pour vous informer des pièces manquantes, soit par lettre recommandée avec AR soit par voie électronique. Vous avez ensuite 3 mois pour fournir l’ensemble des pièces demandées, sans quoi la demande de permis de construire sera considérée comme rejetée.
Dépôt de permis de construire : la décision de la mairie
La décision de la mairie est adressée par recommandé, soit une LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) soit par LRE (lettre recommandée électronique en ligne).
Voici les différentes décisions que la mairie peut prendre, après instruction du dossier :
- l’autorisation : vous avez l’accord de construire sous la forme d’un arrêté signé par le maire ;
- l’absence de réponse : le projet est accepté et le permis de construire est tacite ;
- le refus : c’est un arrêté qui précise les motifs du refus et indique les voies et délais de recours ;
- le sursis à statuer : la décision est reportée pendant 2 ans maximum, votre permis n’est ni accepté, ni refusé et sera examiné plus tard.
Permis de construire : durée de validité et demande de prolongation
Le permis de construire a une durée de validité de 3 ans, à compter de la date de son obtention. Si les travaux n’ont pas été lancés durant ce laps de temps, ou si les travaux ont été interrompus pendant plus d’un an, le permis de construire devient caduque ou périmé.
À savoir : le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour une durée d’un an si les règles d’urbanisme et les servitudes administratives n’ont pas changé.
La demande, à adresser sur papier libre en 2 exemplaires, par lettre RAR ou à déposée en mairie, est à faire au moins 2 mois avant l’expiration du délai de validité initial du permis de construire (ou avant l’expiration de la première demande de prolongation).
À réception de votre demande, la mairie dispose de 2 mois pour répondre. Sans réponse de la part de la mairie passé ce délai, la prolongation du permis de construire est considérée comme accordée.
Dernière étape avant travaux : l’affichage et le délai de droit des tiers
Après acceptation du permis de construire, son affichage sur le terrain est obligatoire. L’affichage doit rester en place pendant toute la durée des travaux du chantier et être visible de l’extérieur.
Les renseignements mentionnés sur le panneau d’affichage doivent être lisibles depuis la voie publique ou depuis tout espace ouvert au public :
- le nom du propriétaire ;
- le numéro du permis de construire ;
- la date d’obtention ;
- la nature des travaux ;
- la surperficie du terrain ;
- la surface de plancher au sol ;
- la hauteur de construction…
Une fois la déclaration de permis de construire affichée sur le terrain prévu pour la construction, le recours des tiers se déclenche. N’importe quelle personne qui justifie d’un intérêt peut porter un recours et contester l’autorisation accordée à votre permis de construire pendant une période de 2 mois, à partir du 1er jour d’affichage.
La personne à l’origine de la contestation doit bien évidemment prouver que votre projet affecte les conditions d’occupation de son bien. Généralement, il s’agit de quelqu’un du voisinage.
Le(s) contestataire(s) va(ont) faire un recours gracieux auprès du maire ayant délivré l’autorisation.
À savoir : vous pouvez faire appel à un huissier afin de faire constater la présence de votre déclaration de permis de construire. En cas de recours gracieux d’un tiers, l’huissier va rédiger un procès-verbal incontestable et prendre en compte :
- une description complète de votre panneau d’affichage ;
- le lieu d’affichage de votre permis de construire ;
- la dimension de votre panneau ;
- des photographies sous plusieurs angles afin de prouver l’affichage dans la durée.
Durant toute la durée de la construction de votre maison, nos conseillers et conducteurs de travaux vous accompagnent, y compris pour le dépôt du permis de construire. En cas de question sur les modalités d’obtention du PC, n’hésitez pas à contacter l’un de nos experts.
